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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
109 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
96840 |
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Fiche d'information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative à la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital d'une PME. Depuis l’intervention de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPAn° 2007-1223) , les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds (FIP, FCPR ou FCPI), peuvent, aux termes de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 75 % ou 50 % des investissements. La réduction est plafonnée à 50 000 euros ou 20 000 euros selon le cas. Les lois de finances pour 2008 ont aménagé ce régime et l’administration l’a commenté dans les instructions du 21 février 2008 (BOI 7 S-2-08) et 11 avril 2008 (BOI 7 S-3-08).
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SOUSCRIPTION | AUGMENTATION DE CAPITAL | REDUCTION D'IMPOT | PME | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | LOI TEPA |
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Instruction administrative du 21 février 2008, BOI 7 S-2-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007). Pub. Officielle | Instruction BOI | 21/02/2008 Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 7 S-3-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/04/2008 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 |
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